Quel est l'abattement de l'assurance vie après 70 ans ?

L'abattement de l'assurance vie après 70 ans est de 30 500 € : c'est un montant unique pour l'assuré, partagé entre tous ses contrats et tous ses bénéficiaires. Au-delà, les primes versées après 70 ans entrent dans les droits de succession, calculés selon le lien de parenté, tandis que les gains qu'elles ont produits sont exonérés. Un petit-enfant bénéficiaire, dont le parent est vivant, ajoute ensuite son abattement personnel de succession de 1 594 € avant d'appliquer le barème de la ligne directe. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.

Cette règle, prévue par l'article 757 B du CGI, vise les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. C'est l'âge de l'assuré au moment de chaque versement qui compte, pas son âge à l'ouverture du contrat.

Il convient de distinguer deux régimes fiscaux selon l'âge de l'assuré au moment du versement des primes :

Âge de l'assuré lors du versement des primes Abattement applicable Régime de taxation des primes Régime de taxation des gains
Avant 70 ans 152 500 € par bénéficiaire Capital transmis (primes et gains) taxé à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % (article 990 I du CGI) Compris dans le capital taxé
Après 70 ans 30 500 € (global) Entrent dans les droits de succession au-delà de l'abattement Exonérés

Exemple : pour 60 000 € de primes versées avant 70 ans au profit d'un seul enfant, le capital est transmis sans taxe, car il reste sous 152 500 €. Versés après 70 ans, ces mêmes 60 000 € ne bénéficient que de 30 500 € d'abattement ; les 29 500 € restants rejoignent la succession, où ils peuvent encore être couverts par l'abattement de 100 000 € de l'enfant.

Est-il par bénéficiaire ou global ?

Il est global. Contrairement à l'abattement de 152 500 €, accordé à chaque bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, les 30 500 € sont accordés une seule fois par assuré. On additionne les primes versées après 70 ans sur tous ses contrats, on retire 30 500 €, et l'abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de ce que chacun reçoit.

Exemple : un assuré a versé 80 000 € après 70 ans sur deux contrats, au profit de deux enfants à 60 % et 40 %. Le premier reçoit 48 000 € de primes et 18 300 € d'abattement (60 % de 30 500 €), soit 29 700 € à ajouter à sa part de succession. Le second reçoit 32 000 € de primes et 12 200 € d'abattement, soit 19 800 €. Les gains produits par ces primes restent exonérés.

Comment se combine-t-il avec les abattements de succession ?

Les deux se cumulent. L'abattement de 30 500 € s'applique d'abord, sur les seules primes. Une fois que l'on a déterminé la part des primes versées après 70 ans qui dépasse l'abattement de 30 500 €, cette somme est ajoutée à l'actif successoral. Elle est alors soumise aux abattements habituels selon le lien de parenté. Attention : ces abattements personnels sont communs à tout ce que l'héritier reçoit dans la succession. S'ils sont déjà absorbés par la maison ou les comptes bancaires, la part d'assurance vie est taxée dès le premier euro.

Principaux abattements de succession :

Lien de parenté Abattement de succession classique Taux de taxation après abattement
Enfants (ligne directe) 100 000 € par parent Barème progressif de 5 % à 45 % (20 % de 15 933 € à 552 324 €)
Neveux et nièces 7 967 € Taux fixe de 55 %
Petits-enfants (parent vivant) 1 594 € Barème de la ligne directe, de 5 % à 45 %

Il est important de noter une exception majeure : le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est systématiquement exonéré de toute taxation sur les capitaux d'assurance vie, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans.

Quel abattement pour un petit-enfant ?

Un petit-enfant bénéficiaire profite de sa part de l'abattement de 30 500 €, comme tout bénéficiaire. Pour la succession, si son parent (l'enfant du défunt) est vivant, il dispose ensuite d'un abattement personnel de 1 594 €, puis le barème de la ligne directe s'applique. Si son parent est décédé, le petit-enfant vient à la succession à sa place (par représentation) et se partage avec ses frères et sœurs l'abattement de 100 000 € de ce parent.

En résumé, pour un petit-enfant bénéficiaire, la structure de calcul suit cet ordre :

  1. Application de l'abattement de 30 500 € (partagé au prorata avec les autres bénéficiaires pour les primes versées après 70 ans).
  2. Application de l'abattement personnel de 1 594 € (si le parent est vivant).
  3. Application du barème de la ligne directe sur le reliquat.

Exemple : 60 000 € de primes versées après 70 ans au profit d'un seul petit-enfant, dont le parent est vivant, sans autre bien reçu dans la succession. Base : 60 000 - 30 500 = 29 500 €, moins 1 594 € = 27 906 € taxables. Barème : 5 % jusqu'à 8 072 € (403,60 €), 10 % de 8 072 à 12 109 € (403,70 €), 15 % de 12 109 à 15 932 € (573,45 €), 20 % au-delà (11 974 × 20 % = 2 394,80 €). Total : environ 3 776 € de droits. Les mêmes primes versées avant 70 ans n'auraient rien coûté.

Exemple chiffré

Un assuré a versé 100 000 € de primes sur un contrat d'assurance vie après ses 70 ans. Au moment de son décès, le capital total est de 130 000 €. Il désigne un seul enfant comme bénéficiaire.

Le calcul se décompose comme suit :

  • Calcul de la base taxable : les primes versées après 70 ans sont de 100 000 €. On soustrait l'abattement global de 30 500 €. Le montant restant est de 69 500 € (100 000 € - 30 500 €).
  • Exonération des gains : le capital total est de 130 000 €, ce qui signifie que les gains produits sont de 30 000 € (130 000 € - 100 000 €). Ces 30 000 € de gains sont totalement exonérés de taxation.
  • Application des droits de succession : seuls les 69 500 € de primes sont ajoutés à la succession.
  • Résultat final : si l'abattement de 100 000 € dont bénéficie l'enfant dans le cadre de la succession classique n'a pas encore été utilisé par le reste des biens transmis, aucun droit de succession ne sera dû sur cette part d'assurance vie.

En cas de succession, le bénéficiaire doit déclarer les primes versées après 70 ans via le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession). Ce document doit être rempli pour chaque assureur et déposé au service de l'enregistrement du domicile du défunt, généralement dans les 6 mois suivant le décès en métropole. Ce formulaire, visé par l'administration, est ensuite remis à l'assureur pour procéder au paiement.

Questions fréquentes

L'abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ?

Non. Il est unique pour l'assuré, tous contrats et bénéficiaires confondus, et se répartit au prorata de la part de chacun.

Les gains des primes versées après 70 ans sont-ils taxés ?

Non. Seules les primes sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 € ; les intérêts et plus-values sont transmis sans droits.

L'abattement de 30 500 € se cumule-t-il avec celui de 152 500 € ?

Oui, s'il existe à la fois des primes versées avant et après 70 ans : chacune suit son propre régime, avec son propre abattement.

Le conjoint est-il concerné par cet abattement ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont exonérés, quel que soit l'âge au versement.

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