L'acceptation du bénéficiaire d'une assurance vie est l'acte par lequel la personne désignée dans la clause bénéficiaire déclare officiellement accepter le bénéfice du contrat. Son effet est majeur : la désignation devient irrévocable (article L132-9 du Code des assurances). Du vivant du souscripteur, elle exige son accord, un écrit (avenant signé des trois parties ou acte notifié à l'assureur) et un délai d'au moins 30 jours après la conclusion du contrat. Ensuite, le souscripteur ne peut plus racheter, demander une avance ni changer de bénéficiaire sans l'accord de celui qui a accepté.

Qu'est-ce que l'acceptation du bénéficiaire d'une assurance vie ?

Dans un contrat d'assurance vie, le souscripteur désigne librement un ou plusieurs bénéficiaires dans la clause bénéficiaire, et peut en principe la modifier à tout moment. L'acceptation met fin à cette liberté : le bénéficiaire qui a accepté acquiert un droit sur le contrat que le souscripteur ne peut plus lui retirer seul.

Il ne faut pas confondre cette acceptation, acte juridique accompli du vivant du souscripteur, avec la démarche du bénéficiaire qui réclame le capital après le décès. Dans le premier cas, la clause est verrouillée pendant toute la vie du contrat ; dans le second, il s'agit simplement de percevoir les sommes.

Comment accepter du vivant du souscripteur ?

Depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, le bénéficiaire ne peut plus accepter seul, par simple lettre à l'assureur, à l'insu du souscripteur. L'acceptation doit prendre l'une des formes suivantes :

  • un avenant au contrat signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire ;
  • un acte authentique (établi par un notaire) signé par le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié par écrit à l'assureur ;
  • un acte sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié par écrit à l'assureur.

Pour une désignation à titre gratuit, cas le plus courant (un parent qui désigne ses enfants, par exemple), l'acceptation n'est possible qu'au moins 30 jours après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat. Ce délai correspond à la période pendant laquelle le souscripteur peut encore renoncer au contrat.

Forme de l'acceptationSignatairesFormalité vis-à-vis de l'assureur
AvenantAssureur, souscripteur, bénéficiaireAucune autre : l'assureur est partie à l'acte
Acte authentique (notaire)Souscripteur, bénéficiaireNotification écrite obligatoire
Acte sous seing privéSouscripteur, bénéficiaireNotification écrite obligatoire

Tant que l'assureur n'a pas reçu la notification, il peut l'ignorer : l'article L132-25 le libère s'il paie de bonne foi la personne qui aurait eu droit au capital en l'absence d'une désignation, d'une acceptation ou d'une révocation dont il n'avait pas connaissance. Envoyer l'acte en recommandé avec accusé de réception est donc prudent.

Quelles conséquences pour le souscripteur : rachat, avance, changement de clause ?

Une fois l'acceptation faite, le souscripteur reste propriétaire du contrat, mais plusieurs opérations exigent l'accord écrit du bénéficiaire.

OpérationSans acceptationAprès acceptation
Rachat partiel ou totalLibreAccord du bénéficiaire
Avance (prêt de l'assureur)Libre, si le contrat la prévoitAccord du bénéficiaire
Changement de bénéficiaireLibreImpossible sans l'accord du bénéficiaire
Nantissement (garantie d'un prêt)LibreAccord du bénéficiaire
Nouveaux versementsLibresLibres
  • Le rachat. Pour récupérer tout ou partie de son épargne, le souscripteur doit obtenir l'accord du bénéficiaire. Une fois la demande complète, l'assureur a 2 mois pour verser les sommes ; au-delà, des intérêts de retard au taux légal majoré de moitié sont dus pendant 2 mois, puis au double du taux légal.
  • L'avance. C'est un prêt de l'assureur, possible seulement si le contrat le prévoit, limité à un pourcentage de la valeur de rachat. Elle porte intérêts, n'est pas imposable et, si elle n'est pas remboursée, se déduit du capital versé au terme. Après acceptation, elle suppose elle aussi l'accord du bénéficiaire.
  • Le nantissement. Le contrat peut être donné en garantie d'un prêt par avenant ou par acte. Si le bénéficiaire a accepté avant le nantissement, son accord est nécessaire. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut ensuite provoquer le rachat (article L132-10).

Exemple chiffré. Claire, 62 ans, détient une assurance vie de 120 000 € et a désigné son fils Hugo, qui a accepté par avenant. Elle souhaite racheter 25 000 € pour financer des travaux. L'assureur refusera la demande si elle n'est pas accompagnée de l'accord écrit d'Hugo. Si celui-ci refuse, Claire ne peut ni racheter, ni obtenir d'avance sur ces 120 000 € ; elle peut en revanche continuer à verser sur le contrat ou ouvrir un autre contrat sans bénéficiaire acceptant.

Le bénéficiaire acceptant peut aussi céder son droit par écrit, si cette possibilité a été prévue au contrat ou si le souscripteur et l'assuré y consentent (article L132-15).

Que change une acceptation antérieure au 19 décembre 2007 ?

La loi du 17 décembre 2007, entrée en vigueur le 19 décembre 2007, a réformé l'acceptation. Pour les acceptations plus anciennes, la règle sur le rachat est différente.

Date de l'acceptationRachat par le souscripteur
À partir du 19 décembre 2007Accord du bénéficiaire obligatoire
Avant le 19 décembre 2007Possible, sauf si le souscripteur a expressément renoncé à ce droit

Si vous détenez un contrat ancien dont le bénéficiaire a accepté avant 2007, relisez l'acte d'acceptation : c'est lui qui dit si vous avez renoncé, ou non, à votre faculté de rachat.

Peut-on revenir sur une acceptation ?

Le souscripteur ne peut pas annuler seul une acceptation régulière : la clause est devenue irrévocable. Le moyen courant de revenir en arrière est l'accord du bénéficiaire, qui peut consentir à un rachat ou à une nouvelle désignation, en renonçant à son bénéfice par écrit. Une acceptation qui ne respecte pas les formes prévues par la loi (bénéficiaire seul, absence de notification à l'assureur, délai de 30 jours non respecté) peut en revanche être contestée.

C'est pourquoi l'acceptation doit être réfléchie : elle convient mal à une épargne dont vous pourriez avoir besoin, ou à une situation familiale susceptible d'évoluer (divorce, recomposition, nouvel enfant).

Que se passe-t-il après le décès de l'assuré ?

Après le décès de l'assuré ou du souscripteur, l'acceptation par le bénéficiaire est libre (article L132-9) : aucun formalisme particulier n'est exigé et le bénéficiaire n'a pas besoin d'avoir accepté de son vivant pour recevoir le capital. L'assureur dispose alors de 15 jours pour lui demander les pièces nécessaires, puis d'un mois après leur réception pour verser les sommes.

Le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré (article L132-12). Quelques points à connaître :

  • sans bénéficiaire désigné, le capital tombe dans la succession et l'avantage fiscal de l'assurance vie est perdu ;
  • la clause peut être standard, nominative (avec une répartition en pourcentages) ou renvoyer à un testament ;
  • lorsque la clause désigne « les héritiers », ceux-ci se partagent le capital selon leurs parts héréditaires et le conservent même s'ils renoncent à la succession (article L132-8).

Côté fiscalité, les règles habituelles du décès s'appliquent : pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation à 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 € ; pour les primes versées après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les primes, puis droits de succession selon le lien de parenté. Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré.

Dans quels cas l'acceptation est-elle utile ?

  • Protéger un bénéficiaire. Le bénéficiaire acceptant sait que le capital ne pourra pas être racheté ou réattribué sans lui, par exemple dans le cadre d'un accord familial ou d'un divorce.
  • Garantir un prêt. L'acceptation peut être demandée par un créancier, notamment lorsqu'une banque est désignée bénéficiaire en garantie d'un crédit.
  • Figer une répartition. Elle verrouille une répartition précise entre plusieurs bénéficiaires.

À l'inverse, elle prive le souscripteur de la souplesse qui fait l'intérêt de l'assurance vie. Avant de signer, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à mesurer ses effets dans votre situation.

Questions fréquentes

Le bénéficiaire peut-il accepter sans prévenir le souscripteur ?

Non, plus depuis la réforme de décembre 2007. L'acceptation suppose la signature du souscripteur, sur un avenant ou sur un acte notifié à l'assureur.

Faut-il passer par un notaire ?

Non. Un avenant signé par les trois parties ou un acte sous seing privé notifié par écrit à l'assureur suffisent. L'acte notarié est une option.

Peut-on continuer à verser sur un contrat accepté ?

Oui. L'acceptation limite les opérations qui font sortir l'argent ou changent le bénéficiaire, pas les nouveaux versements.

L'acceptation change-t-elle la fiscalité au décès ?

Le régime fiscal du décès dépend de l'âge de l'assuré lors des versements et du lien entre l'assuré et le bénéficiaire, non de l'existence d'une acceptation.