Y a-t-il un âge limite pour ouvrir une assurance vie ?
Il n'existe aucun âge limite légal en assurance vie : la loi ne fixe d'âge maximal ni pour ouvrir un contrat ni pour y verser. Seuls certains assureurs prévoient leurs propres limites dans leurs conditions. L'âge compte en revanche pour la fiscalité au décès : les primes versées avant les 70 ans de l'assuré profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, celles versées après 70 ans d'un abattement unique de 30 500 € pour tous les bénéficiaires, avec des gains exonérés. Côté jeunes, un mineur ne souscrit pas seul et l'assurance en cas de décès est interdite avant 12 ans.
Il est donc possible de souscrire une assurance vie à tout âge, tant que le souscripteur dispose de la capacité juridique nécessaire pour signer un contrat. Pour les personnes majeures, cette capacité est la règle. Pour les personnes dont les facultés sont altérées, des règles spécifiques s'appliquent : un majeur en curatelle souscrit assisté de son curateur, tandis qu'un majeur en tutelle voit son tuteur souscrire avec l'autorisation du juge. De même, une personne bénéficiant d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future peut souscrire avec l'autorisation du juge, dans les limites fixées par l'ordonnance ou le mandat.
Quel que soit l'âge, la part placée en unités de compte présente un risque de perte en capital ; le fonds en euros est garanti par l'assureur. À un âge avancé, l'horizon de placement et le besoin éventuel de disponibilité de l'épargne pèsent davantage dans la répartition entre les deux.
Jusqu'à quel âge peut-on verser ?
Comme pour la souscription, il n'existe pas de limite d'âge légale pour verser des primes sur un contrat d'assurance vie. En revanche, l'âge de l'assuré au moment de chaque versement détermine le régime fiscal de cette prime au décès. Un contrat ouvert à 60 ans et alimenté jusqu'à 80 ans contient donc deux types de primes : celles d'avant 70 ans et celles d'après. Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les deux régimes sont les suivants.
| Période de versement des primes | Abattement | Fiscalité au-delà de l'abattement |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire, sur les primes et les gains | Taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % (article 990 I du CGI) |
| Après 70 ans | 30 500 € au total, pour tous les contrats et bénéficiaires de l'assuré, sur les primes seulement | Primes au-delà de l'abattement soumises aux droits de succession selon le lien de parenté ; gains exonérés (article 757 B du CGI) |
Que change le cap des 70 ans ?
Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, la part du bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu'à un plafond de 700 000 €. Au-delà de ce plafond, le taux de taxation passe à 31,25 %.
Pour les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, le régime est différent. L'abattement de 30 500 € prévu par l'article 757 B du CGI est un abattement global. Cela signifie que cette somme n'est pas attribuée par bénéficiaire, mais qu'elle est partagée entre tous les contrats et tous les bénéficiaires de l'assuré, au prorata de leur part. Une particularité importante de ce régime est que les gains produits par ces primes versées après 70 ans ne sont pas taxés.
Il est important de noter qu'il n'existe aucune règle fiscale spécifique pour d'autres tranches d'âge comme 80 ans, 85 ans ou 90 ans. Le seul seuil d'âge fiscal est le 70e anniversaire. Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est, lui, exonéré dans tous les cas.
Exemple. Une assurée verse 100 000 € et désigne ses deux enfants à parts égales. À son décès, le contrat vaut 120 000 €.
- Versement fait à 65 ans : chaque enfant reçoit 60 000 €, sous l'abattement de 152 500 € : aucune taxe. L'abattement de 100 000 € par enfant sur la succession reste intact pour le reste du patrimoine.
- Versement fait à 78 ans : les 20 000 € de gains sont exonérés. Sur les 100 000 € de primes, 30 500 € sont exonérés et 69 500 € entrent dans la succession, soit 34 750 € par enfant. Ils sont couverts par l'abattement de 100 000 € en ligne directe s'il n'est pas déjà consommé par le reste de l'héritage ; sinon, ils sont taxés au barème des droits de succession.
Verser après 70 ans reste donc possible et parfois avantageux grâce à l'exonération des gains, mais l'enveloppe défiscalisée est beaucoup plus étroite.
Peut-on ouvrir une assurance vie pour un enfant ?
Il est possible d'ouvrir un contrat d'assurance vie pour un mineur, dès la naissance. Un mineur ne peut pas souscrire lui-même un contrat. Toutefois, ses parents, en tant que représentants légaux, peuvent souscrire à sa place. À l'inverse, un mineur émancipé possède la capacité juridique de souscrire lui-même un contrat d'assurance vie.
Une distinction cruciale doit être faite concernant l'assurance décès. Selon le Code des assurances, une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans est interdite et nulle. Pour un mineur âgé de 12 ans ou plus, la souscription est possible mais nécessite le consentement du mineur ainsi que l'accord écrit de son représentant légal, conformément aux articles L132-3 et L132-4.
Verser à un âge avancé : la limite des primes exagérées
Le Code des assurances (article L132-13) précise que le capital et les primes ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Une exception existe toutefois : si les primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées.
Pour déterminer si les primes sont manifestement exagérées, la Cour de cassation (1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640) précise qu'il faut apprécier le caractère exagéré au moment de chaque versement, en tenant compte des éléments suivants :
- L'âge du souscripteur ;
- Son patrimoine ;
- Ses revenus ;
- Sa situation familiale ;
- L'utilité du contrat.
C'est cette règle, et non un âge limite, qui encadre les gros versements faits tard dans la vie : un versement important à 90 ans, représentant l'essentiel du patrimoine, est plus exposé à une contestation des héritiers qu'un versement modeste au regard des revenus.
Les assureurs peuvent-ils refuser selon l'âge ?
Bien que la loi ne fixe pas d'âge limite pour l'assurance vie, la liberté contractuelle permet aux compagnies d'assurance d'établir leurs propres critères de sélection. Un assureur peut donc, dans ses conditions générales, décider de ne pas accepter de nouveaux souscripteurs au-delà d'un certain âge ou de limiter les capacités de versement pour les personnes âgées.
Ces limites ne sont pas des interdictions légales, mais des politiques commerciales. Elles figurent dans les conditions générales ou la notice du contrat. Par ailleurs, l'assureur doit recueillir votre situation et vos objectifs avant toute souscription et vous proposer un contrat adapté : à un âge avancé, ce devoir de conseil porte notamment sur la durée de placement et le besoin de disponibilité de l'épargne.
Questions fréquentes
Peut-on ouvrir une assurance vie à 85 ou 90 ans ?
Oui, la loi le permet. Il faut seulement trouver un assureur qui l'accepte et avoir la capacité juridique de signer, ou passer par son représentant en cas de mesure de protection.
L'abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ?
Non. Il est unique par assuré et partagé entre tous ses contrats et tous ses bénéficiaires, au prorata de leur part.
Y a-t-il une règle particulière à 80 ans ?
Non. Les versements faits à 80 ans ou plus relèvent du même régime que ceux faits après 70 ans (article 757 B).
À partir de quel âge un enfant peut-il avoir une assurance vie ?
Dès la naissance, souscrite par ses parents. Seule la garantie en cas de décès est interdite avant 12 ans.