Qu'est-ce que l'antériorité fiscale d'une assurance vie ?

L'antériorité fiscale d'une assurance vie, c'est l'ancienneté du contrat comptée depuis sa date d'effet. Elle fixe l'impôt sur vos retraits : après 8 ans, les gains retirés profitent d'un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis d'un taux de 7,5 % au lieu de 12,8 % tant que vos primes restent sous 150 000 €. Elle se perd en cas de rachat total ou de changement d'assureur, mais se conserve lors d'une transformation chez le même assureur.

Cette ancienneté ne dépend pas de la date de chaque versement : un versement fait l'an dernier sur un contrat ouvert il y a 10 ans profite déjà du régime des plus de 8 ans.

À partir de quand court-elle ?

L'antériorité fiscale commence à courir dès la date d'effet du contrat d'assurance vie. Il est crucial de ne pas confondre cette date avec la date de réalisation de chaque versement. Même si vous effectuez des versements échelonnés sur plusieurs années, c'est la date de naissance du contrat qui définit le point de départ du décompte.

Cette durée de détention détermine le régime fiscal applicable lors d'un rachat, partiel ou total. Il n'existe qu'un seul palier pour les primes récentes : 8 ans. Un contrat de 20 ans n'est pas mieux traité qu'un contrat de 9 ans, sauf pour les très anciens contrats décrits plus bas.

Un rachat partiel ne remet pas le compteur à zéro : le contrat continue de vivre et garde sa date d'effet. Seul le rachat total, qui clôt le contrat, fait disparaître l'antériorité.

Pourquoi ouvrir un contrat tôt, même avec peu d'argent ?

Puisque l'ancienneté court depuis l'ouverture, beaucoup d'épargnants « prennent date » en ouvrant un contrat avec un petit versement, sans projet immédiat. Le jour où ils y placent une somme importante, le délai de 8 ans est déjà entamé, voire acquis. Il suffit de vérifier le versement minimum et les frais du contrat.

Pourquoi le cap des 8 ans est-il décisif ?

Le seuil des 8 ans est le pivot majeur de la fiscalité de l'assurance vie : passé ce cap, le régime d'imposition des rachats devient nettement plus attractif pour l'épargnant.

Voici la comparaison des régimes fiscaux selon l'ancienneté du contrat (pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017) :

Durée de détention du contrat Prélèvement forfaitaire non libératoire Imposition des gains (après prélèvement)
Moins de 8 ans 12,8 % 12,8 % ou barème de l'impôt sur le revenu (option globale)
8 ans ou plus 7,5 % 7,5 % (jusqu'à 150 000 € de primes nettes) ou 12,8 % (au-delà)

Pour les contrats de plus de 8 ans, les gains rachetés bénéficient en plus d'un abattement annuel d'impôt sur le revenu de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, commun à tous les contrats du foyer. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains, quelle que soit l'ancienneté.

Exemple chiffré : 7 ans ou 8 ans, quelle différence ?

Une personne seule retire 10 000 € de gains (primes versées depuis 2017, total des primes inférieur à 150 000 €), sans opter pour le barème.

Calcul Contrat de 7 ans Contrat de 8 ans
Gains imposables 10 000 € 10 000 € − 4 600 € = 5 400 €
Impôt sur le revenu 12,8 % = 1 280 € 7,5 % = 405 €
Prélèvements sociaux (17,2 % des 10 000 €) 1 720 € 1 720 €
Total 3 000 € 2 125 €

Attendre le huitième anniversaire du contrat fait économiser 875 € d'impôt dans cet exemple.

Il convient de préciser que le seuil de 150 000 € pour le taux réduit de 7,5 % s'apprécie sur le total des primes versées et non remboursées en capital sur l'ensemble des contrats au 31 décembre de l'année précédant le rachat. Il ne faut donc pas confondre la valeur actuelle du contrat avec ce plafond de primes.

Comment la conserver en changeant de contrat ?

Depuis la loi Pacte de mai 2019, un contrat d'assurance vie peut être transformé, totalement ou partiellement, en un autre contrat au sein d'une même compagnie d'assurance. Cette opération permet de conserver l'antériorité fiscale du contrat initial. Toutefois, il est important de noter que l'assureur n'est pas obligé d'accepter cette transformation.

À l'inverse, une assurance vie ne se transfère pas d'un assureur à un autre. Si vous décidez de changer de compagnie, cela est considéré comme un rachat. Cette opération entraîne alors :

  • Le paiement de l'imposition éventuelle sur les gains au moment du rachat ;
  • La perte définitive de l'antériorité fiscale accumulée sur le contrat initial.

Que perd-on en clôturant un vieux contrat ?

La clôture d'un contrat par un rachat total entraîne la perte immédiate de l'antériorité fiscale. Les sommes replacées sur un nouveau contrat repartent de zéro : pendant 8 ans, leurs gains n'auront plus droit à l'abattement annuel ni au taux de 7,5 %.

Vous perdez aussi la date de souscription du contrat, qui compte pour la transmission (régime des contrats antérieurs au 20 novembre 1991), et, pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l'option pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après 8 ans (ce prélèvement est de 35 % avant 4 ans et de 15 % entre 4 et 8 ans).

Si vous avez besoin de liquidités, un rachat partiel permet souvent d'obtenir la somme voulue tout en gardant le contrat ouvert.

Les contrats très anciens ont-ils des avantages supplémentaires ?

Oui, les contrats très anciens bénéficient de régimes spécifiques qui peuvent être encore plus avantageux que les règles générales actuelles. Ces avantages dépendent principalement de la date de souscription et de la date des versements.

Voici les spécificités pour les contrats anciens :

Période de souscription Conditions d'exonération ou d'avantage
Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 Les intérêts des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés sous conditions.
Avant le 1er janvier 1983 Les intérêts des primes versées avant le 10 octobre 2019 sont exonérés.
Avant le 20 novembre 1991 Les primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont exonérées de taxation au décès. Les primes versées ensuite relèvent de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I).

L'article 757 B du CGI, qui limite à 30 500 € l'abattement sur les primes versées après 70 ans, vise les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Les contrats plus anciens en sont exclus s'ils n'ont pas été substantiellement modifiés. C'est une raison de plus de réfléchir avant de clôturer un très vieux contrat ou d'en modifier les caractéristiques essentielles.

Questions fréquentes

Un nouveau versement fait-il repartir le délai de 8 ans ?

Non. Le délai se compte depuis la date d'effet du contrat. Un versement effectué sur un contrat de plus de 8 ans profite immédiatement du régime favorable lors d'un rachat.

Un arbitrage entre supports fait-il perdre l'antériorité ?

Non. Passer du fonds en euros aux unités de compte, ou d'une unité de compte à une autre, se fait à l'intérieur du contrat : la date d'effet ne change pas.

Peut-on transférer son assurance vie vers une autre banque sans perdre l'antériorité ?

Non. Le transfert entre assureurs n'existe pas pour l'assurance vie : il faut racheter le contrat, payer l'impôt éventuel sur les gains et ouvrir un nouveau contrat. Seule la transformation chez le même assureur, s'il l'accepte, conserve l'antériorité.

L'antériorité compte-t-elle au décès ?

La règle des 8 ans ne joue que sur les rachats. Au décès, ce qui compte est l'âge de l'assuré lors de chaque versement (avant ou après 70 ans) et, pour les très anciens contrats, la date de souscription.