L'ASPA est-elle récupérable sur une assurance vie ?

En principe, non. L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ou minimum vieillesse) n'est récupérable que sur la succession, et seulement sur la part de l'actif net qui dépasse 108 586,14 € en métropole en 2026, dans la limite de 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule (11 322,77 € pour un couple). Or le capital d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession : il n'entre donc pas, en principe, dans cet actif net. Deux exceptions existent : l'absence de bénéficiaire désigné et les primes manifestement exagérées, notamment des versements faits après la demande d'allocation et incompatibles avec les ressources déclarées.

Comment fonctionne la récupération de l'ASPA ?

L'ASPA garantit un revenu minimum aux personnes âgées dont les ressources sont faibles. C'est une prestation d'assistance : la caisse qui l'a versée (Carsat, MSA ou autre caisse de retraite) peut en demander le remboursement après le décès du bénéficiaire, sur sa succession. Rien n'est réclamé de son vivant.

La récupération obéit à trois limites cumulatives :

  • elle ne porte que sur la part de l'actif net successoral qui dépasse le seuil de 108 586,14 € (métropole, 2026) ;
  • elle ne peut pas dépasser, pour chaque année de versement, 8 463,42 € pour une personne seule ou 11 322,77 € pour un couple ;
  • elle ne peut évidemment pas dépasser les sommes réellement perçues au titre de l'ASPA.
Règle de récupération Montant 2026
Seuil d'actif net (métropole) en dessous duquel rien n'est récupéré 108 586,14 €
Plafond de récupération par année de versement, personne seule 8 463,42 €
Plafond de récupération par année de versement, couple 11 322,77 €

L'actif net, c'est le patrimoine laissé au décès (logement, comptes, livrets, placements) diminué des dettes. Une succession de 90 000 € n'est jamais mise à contribution, quel que soit le montant d'ASPA perçu.

Ne confondez pas l'ASPA avec l'AAH (allocation aux adultes handicapés) : l'AAH n'obéit pas à ces règles de récupération sur succession.

Pourquoi l'assurance vie échappe en principe à la récupération

Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Il est transmis directement par l'assureur au bénéficiaire, en dehors du règlement successoral.

Conséquence : ce capital n'entre pas dans l'actif net sur lequel la caisse de retraite calcule la récupération. Il ne contribue pas à dépasser le seuil de 108 586,14 € et ne peut pas servir à rembourser l'ASPA.

L'article L132-13 ajoute que le capital et les primes ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf primes manifestement exagérées.

Exemples chiffrés

Cas 1 : assurance vie hors succession. Une personne seule a perçu l'ASPA pendant 5 ans, pour 40 000 € au total. Elle laisse une maison et des comptes pour un actif net de 120 000 €, ainsi qu'une assurance vie de 80 000 € au profit de sa fille.

  • Part de l'actif net au-delà du seuil : 120 000 - 108 586,14 = 11 413,86 €.
  • Plafond lié à la durée : 5 × 8 463,42 = 42 317,10 €.
  • Somme récupérable : la plus petite des trois limites (11 413,86 €, 42 317,10 €, 40 000 €), soit 11 413,86 €.
  • Les 80 000 € de l'assurance vie vont à la fille sans être touchés par la caisse.

Cas 2 : sans bénéficiaire désigné. Même situation, mais la clause bénéficiaire est absente ou sans effet. Les 80 000 € retombent dans la succession : l'actif net passe à 200 000 €. La part au-delà du seuil (91 413,86 €) dépasse alors les 40 000 € perçus : la caisse peut récupérer 40 000 €, dans la limite du plafond de 42 317,10 €.

Les exceptions

Pas de bénéficiaire désigné

Sans bénéficiaire désigné, ou si tous les bénéficiaires sont décédés ou renoncent, le capital tombe dans la succession. Il compte alors dans l'actif net et peut servir à rembourser l'ASPA. Il perd aussi la fiscalité propre à l'assurance vie.

Les primes manifestement exagérées

Si les primes versées étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession (article L132-13). Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-14.640), le caractère exagéré s'apprécie au moment de chaque versement, au regard :

  • de l'âge du souscripteur ;
  • de son patrimoine et de ses revenus ;
  • de sa situation familiale ;
  • de l'utilité du contrat pour lui.

Un allocataire de l'ASPA dispose par définition de faibles ressources : un versement important sur une assurance vie peut donc plus facilement être jugé disproportionné.

Les primes versées après la demande d'allocation

Les primes versées après la demande d'ASPA et incompatibles avec les ressources déclarées peuvent être réintégrées dans l'actif net. C'est le cas typique d'une personne qui place sur une assurance vie, après avoir obtenu l'allocation, de l'argent qu'elle n'avait pas déclaré ou qui provient de la vente d'un bien. Une assurance vie existante doit par ailleurs figurer dans la déclaration de ressources faite lors de la demande d'ASPA.

Et la fiscalité de l'assurance vie au décès ?

La récupération de l'ASPA et la fiscalité au décès sont deux questions distinctes. Échapper à la récupération ne dispense pas le bénéficiaire de la fiscalité propre à l'assurance vie :

  • primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI) ;
  • primes versées après 70 ans (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991) : droits de succession sur les primes au-delà d'un abattement global de 30 500 €, gains exonérés (article 757 B du CGI).

Pour les montants modestes que détiennent en général les allocataires de l'ASPA, ces abattements suffisent le plus souvent à éviter toute taxation.

Questions fréquentes

Les héritiers doivent-ils rembourser l'ASPA de leur poche ?

Non. La récupération se fait uniquement sur l'actif de la succession, au-delà du seuil. Les héritiers ne paient rien sur leurs biens personnels, et le capital d'assurance vie versé à un bénéficiaire désigné n'est pas concerné, sauf exceptions.

Peut-on percevoir l'ASPA en ayant une assurance vie ?

Oui, à condition que l'ensemble des ressources déclarées reste sous les plafonds d'attribution. Le contrat doit être déclaré lors de la demande.

Le seuil de 108 586,14 € s'applique-t-il partout ?

Ce montant vaut pour la métropole en 2026. Il est revalorisé chaque année ; renseignez-vous auprès de la caisse qui verse l'allocation pour les départements d'outre-mer.

Qui réclame le remboursement ?

La caisse qui a versé l'ASPA (Carsat, MSA ou autre caisse de retraite), auprès du notaire chargé de la succession.