Quelle date compte : l'ouverture du contrat ou chaque versement ?

Assurance vie à 70 ou 71 ans : ce qui compte, c'est l'âge de l'assuré au jour de chaque versement, pas la date d'ouverture du contrat. Une prime versée avant le 70e anniversaire profite de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; une prime versée après, même à 70 ans et deux mois, relève du régime « après 70 ans » : abattement global de 30 500 € sur les primes, gains exonérés. Il n'y a donc rien de particulier à 71 ans.

Un versement effectué avant le 70e anniversaire de l'assuré relève de l'article 990 I du CGI. Un versement effectué après bascule sous le régime de l'article 757 B du CGI. La date d'ouverture du contrat n'a aucune incidence sur la fiscalité des primes versées ensuite : un contrat ouvert à 60 ans reçoit des primes « après 70 ans » dès que l'assuré a passé cet anniversaire.

Un versement fait autour de l'anniversaire des 70 ans : quel régime ?

La distinction repose sur le seul franchissement du 70e anniversaire. Voici les deux régimes comparés :

Critère Primes versées avant 70 ans Primes versées après 70 ans
Base légale Article 990 I du CGI Article 757 B du CGI
Abattement 152 500 € par bénéficiaire 30 500 € global (partagé)
Fiscalité des gains Taxés au-delà de l'abattement Exonérés de droits
Taux d'imposition 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % Droits de succession selon le lien de parenté, sur les primes au-delà de l'abattement

Pour les primes versées après le 70e anniversaire (pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991), la règle est la suivante : les primes entrent dans les droits de succession pour la part qui dépasse un abattement global de 30 500 €. En revanche, une particularité avantageuse existe : les gains produits par ces primes ne sont pas taxés.

À l'inverse, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, la part taxable est soumise à un taux de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à un taux de 31,25 %. Il est important de noter que le seuil de 700 000 € s'applique à la part taxable, c'est-à-dire après déduction de l'abattement de 152 500 €. Ainsi, le taux de 20 % est applicable jusqu'à 852 500 € reçus par un même bénéficiaire (calcul : 152 500 + 700 000).

Comment un même contrat peut mélanger les deux régimes ?

Il est tout à fait possible de posséder un contrat d'assurance vie unique qui contient des fonds régis par deux fiscalités différentes. Comme la règle est liée au versement, un contrat ouvert à 65 ans peut contenir :

  • Des sommes versées entre 65 et 69 ans (régime "avant 70 ans").
  • Des sommes versées à partir de 70 ans (régime "après 70 ans").

Cette cohabitation nécessite une attention particulière lors de la transmission, car les abattements ne se calculent pas de la même manière :

  • L'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus, pour les primes versées avant 70 ans.
  • L'abattement de 30 500 € de l'article 757 B est unique : il est partagé entre tous les contrats et tous les bénéficiaires de l'assuré, au prorata de leur part.

Il est également utile de rappeler que le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré de toute taxation sur les capitaux d'assurance vie, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans.

Faut-il ouvrir un nouveau contrat à 70 ans ?

Ouvrir un nouveau contrat à 70 ans ne change pas, à lui seul, le régime fiscal : la distinction est automatique et liée à l'âge de l'assuré au moment de chaque versement. L'assureur suit lui-même la date et le montant de chaque prime.

Certains épargnants ouvrent malgré tout un contrat distinct pour leurs versements après 70 ans. Cela rend la répartition plus lisible pour les héritiers et permet de rédiger une clause bénéficiaire différente. C'est un choix d'organisation, pas une obligation fiscale.

Il faut toutefois rester vigilant sur les spécificités de la déclaration. Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire doit déclarer ces primes sur le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession). Ce document est à remplir un par assureur et doit être déposé au service de l'enregistrement du domicile du défunt, généralement dans les 6 mois suivant le décès en métropole. Le formulaire est ensuite remis à l'assureur pour le paiement des droits.

En comparaison, dans une succession classique (hors assurance vie), chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, suivi d'un barème progressif de 5 % à 45 % (avec un taux de 20 % pour les tranches allant de 15 933 € à 552 324 €).

Enfin, selon l'article L132-13 du Code des assurances, le capital et les primes ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf si les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Exemple chiffré

Voici trois simulations calculées avec les règles applicables en 2026.

Cas 1 : Primes versées avant 70 ans Un enfant est bénéficiaire d'un capital provenant de primes versées avant 70 ans. Il reçoit 400 000 €.

  1. Calcul de la part taxable : 400 000 € - 152 500 € (abattement) = 247 500 €.
  2. Calcul du prélèvement : 247 500 € x 20 % = 49 500 €.
  3. Montant net reçu : 400 000 € - 49 500 € = 350 500 €.

Cas 2 : Primes versées après 70 ans Un enfant est bénéficiaire d'un capital provenant de primes versées après 70 ans. Les primes versées étaient de 100 000 € et le capital au décès est de 130 000 €.

  1. Calcul de la part taxable : Seules les primes comptent. 100 000 € - 30 500 € (abattement global) = 69 500 €.
  2. Traitement des gains : Les 30 000 € de gains sont exonérés.
  3. Résultat : si l'abattement de 100 000 € de l'enfant n'est pas déjà utilisé par le reste de la succession, aucun droit n'est dû sur la part de 69 500 €.

Cas 3 : le même versement à 69 ans ou à 71 ans

Un assuré verse 100 000 €, qui valent 150 000 € à son décès. Son fils unique est bénéficiaire et n'a reçu aucun autre contrat.

  1. Versement à 69 ans : le capital de 150 000 € est inférieur à l'abattement de 152 500 €, aucune taxe n'est due.
  2. Versement à 71 ans : 100 000 € − 30 500 € = 69 500 € s'ajoutent à la succession, les 50 000 € de gains sont exonérés. Si le reste de la succession a déjà consommé l'abattement de 100 000 € du fils, ces 69 500 € sont taxés au barème en ligne directe : s'ils tombent entièrement dans la tranche à 20 %, cela représente 13 900 € de droits.

Le régime « avant 70 ans » est donc souvent plus favorable pour des montants modérés. Le régime « après 70 ans » peut l'emporter quand les gains attendus sont élevés, puisqu'ils échappent à toute taxation.

Questions fréquentes

Un versement fait l'année de mes 70 ans mais avant mon anniversaire relève-t-il du régime avant 70 ans ?

Oui. Seule la date du versement par rapport au jour de l'anniversaire compte, pas l'année civile.

Les versements programmés continuent-ils après 70 ans ?

Oui, mais chaque échéance prélevée après le 70e anniversaire relève du régime de l'article 757 B. Les primes versées avant gardent le régime de l'article 990 I.

L'abattement de 30 500 € est-il par enfant ?

Non. Il est global pour l'assuré, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. Trois enfants se répartissent donc 30 500 €, et non 91 500 €.

Faut-il compter l'âge du souscripteur ou de l'assuré ?

Celui de l'assuré. Dans la plupart des contrats, souscripteur et assuré sont la même personne, mais si ce n'est pas le cas, c'est l'âge de l'assuré qui fixe le régime.

Attention : les placements sur supports d'assurance vie en unités de compte comportent un risque de perte en capital.