Le notaire intervient-il pour une assurance vie après 70 ans ?

Pour une assurance vie alimentée après 70 ans, le notaire n'a pas à verser le capital : c'est l'assureur qui paie directement le bénéficiaire. Mais le notaire intervient dans le calcul des droits : les primes versées après 70 ans, pour la part qui dépasse 30 500 € (abattement unique pour tous les bénéficiaires), sont ajoutées à la part de succession de chaque bénéficiaire et taxées selon son lien de parenté. Exemple : 100 000 € de primes versées après 70 ans à un enfant unique donnent 69 500 € à ajouter à sa succession, les gains étant exonérés. Le bénéficiaire déclare ces sommes sur le formulaire 2705-A, souvent préparé avec le notaire.

En principe, le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Les primes versées après 70 ans sont l'exception fiscale : elles restent hors de la succession civile, mais sont réintégrées dans le calcul des droits de succession (article 757 B du CGI). C'est ce mélange qui rend l'intervention du notaire utile.

Comment les primes après 70 ans entrent-elles dans le calcul des droits ?

Ce qui compte est l'âge de l'assuré à la date de chaque versement, pas son âge au décès ni la date d'ouverture du contrat. Un même contrat peut donc relever de deux régimes :

Date des primesRégime au décès
Versées avant 70 ans152 500 € d'abattement par bénéficiaire sur les primes et les gains, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI)
Versées après 70 ans (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991)Abattement global de 30 500 € sur les primes, puis droits de succession selon le lien de parenté ; gains exonérés (article 757 B)
Versées après 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991Hors du champ de l'article 757 B

Les points clés de l'article 757 B :

  • L'abattement de 30 500 € est unique : il n'est pas accordé par bénéficiaire, mais est partagé entre tous les contrats et tous les bénéficiaires de l'assuré, au prorata de leur part.
  • Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour ce calcul ; les gains produits par ces primes ne sont pas taxés.
  • Le capital versé au bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré au sens de l'article L132-12 du Code des assurances.
  • Le capital et les primes ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf si les primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (article L132-13).

Ne confondez pas l'abattement de 30 500 € avec l'abattement de droit commun des successions : en ligne directe, chaque enfant bénéficie de 100 000 € par parent, puis d'un barème progressif de 5 % à 45 % (20 % pour la tranche comprise entre 15 932 € et 552 324 €). Les primes taxables s'ajoutent au reste de l'héritage et consomment le même abattement de 100 000 €. Pour un bénéficiaire sans lien de parenté, la part taxable supporte 60 %.

Type d'élément Traitement fiscal (après 70 ans)
Primes versées après 70 ans Taxables au-delà de l'abattement global de 30 500 € (article 757 B du CGI)
Gains produits par les primes Exonérés de taxation
Conjoint ou partenaire de Pacs Exonéré de toute taxation sur les capitaux d'assurance vie (avant comme après 70 ans)

Qui remplit le formulaire 2705-A ?

C'est le bénéficiaire qui doit remplir le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession) pour les primes versées après 70 ans.

Ce document doit être complété pour chaque assureur concerné. Il doit ensuite être déposé au service de l'enregistrement du domicile du défunt, généralement dans les 6 mois suivant le décès en métropole. Une fois le formulaire visé par l'administration fiscale, il est remis à l'assureur afin que celui-ci puisse procéder au paiement du capital.

En pratique, le notaire chargé de la succession prépare souvent ce formulaire, ou reprend les sommes dans la déclaration de succession, pour que les primes taxables et l'abattement de 100 000 € de chaque héritier soient appliqués de façon cohérente. Une fois les pièces reçues, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital (il a lui-même 15 jours pour les demander après avoir eu connaissance du décès). Le conjoint ou partenaire de Pacs bénéficiaire étant exonéré, sa part reste à déclarer mais ne donne lieu à aucun droit.

Le notaire peut-il connaître les contrats du défunt ?

Oui. Les contrats d'assurance vie ne figurent pas toujours dans les papiers du défunt ; le notaire chargé de la succession peut donc interroger FICOVIE, le fichier national des contrats d'assurance vie et de capitalisation, qui lui indique les contrats existants et les assureurs concernés. Cette consultation ne donne pas forcément le nom du bénéficiaire.

De son côté, une personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat peut interroger gratuitement l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui relaie la demande auprès des assureurs. Si elle est bénéficiaire, l'assureur la contacte.

Exemple de calcul

Cas 1 : un seul enfant bénéficiaire

  • Primes versées par l'assuré après son 70e anniversaire : 100 000 €
  • Capital total au moment du décès : 130 000 €
  • Bénéficiaire : un seul enfant

Dans ce scénario, le calcul se décompose comme suit :

  1. Identification de la base taxable : Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte. Le montant est de 100 000 €.
  2. Application de l'abattement : On soustrait l'abattement global de 30 500 €. 100 000 € - 30 500 € = 69 500 €.
  3. Exonération des gains : Les 30 000 € de gains (130 000 € de capital - 100 000 € de primes) sont totalement exonérés de taxation.
  4. Base taxable finale : La somme de 69 500 € est ajoutée à la succession pour le calcul des droits.

Si l'abattement classique de 100 000 € dont bénéficie l'enfant n'est pas déjà utilisé par le reste de la succession, aucun droit de succession n'est dû sur cette somme de 69 500 €. Le notaire utilisera ces éléments pour établir la déclaration de succession.

Cas 2 : deux enfants, abattement déjà utilisé

L'assuré a versé 150 000 € de primes après 70 ans ; ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales, soit 75 000 € de primes chacun. L'abattement de 30 500 € est partagé : 15 250 € chacun. Chaque enfant ajoute donc 59 750 € à sa part de succession. Si le reste de l'héritage a déjà absorbé son abattement de 100 000 €, les droits sont calculés sur le barème : 5 % jusqu'à 8 072 € (403,60 €), 10 % de 8 072 à 12 109 € (403,70 €), 15 % de 12 109 à 15 932 € (573,45 €), puis 20 % sur les 43 818 € restants (8 763,60 €), soit environ 10 144 € par enfant. Les gains du contrat, eux, restent exonérés.

Ces exemples sont pédagogiques : le calcul réel dépend de toute la succession, des donations antérieures de moins de 15 ans et de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un notaire pour toucher une assurance vie ?

Non. L'assureur verse le capital directement au bénéficiaire sur présentation des pièces demandées. Le notaire n'est indispensable que pour la succession elle-même, par exemple lorsqu'elle comprend un bien immobilier.

Les primes versées après 80 ans sont-elles traitées différemment ?

Non, il n'existe pas de règle fiscale propre à 80 ans : le régime est celui des primes versées après 70 ans. En revanche, plus l'âge est avancé, plus des héritiers réservataires peuvent soutenir que des primes étaient manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur, ce qui permettrait de les réintégrer dans la succession.

Les 30 500 € s'appliquent-ils par bénéficiaire ?

Non. L'abattement est unique par assuré, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, et réparti au prorata de la part de chacun.

Le notaire peut-il modifier la clause bénéficiaire ?

Non. Seul le souscripteur, de son vivant, peut la modifier, sauf acceptation par le bénéficiaire. Le notaire peut en revanche conserver une clause rédigée par testament ou par acte notarié.