À quoi correspond l'abattement de 30 500 € ?

Pour une assurance vie alimentée après 70 ans, les bénéficiaires ne paient des droits de succession que sur la part des primes versées après les 70 ans de l'assuré qui dépasse 30 500 € (article 757 B du CGI). Cet abattement est unique : il vaut pour l'ensemble des contrats de l'assuré et pour tous les bénéficiaires réunis. Les intérêts et plus-values produits par ces primes sont totalement exonérés, et le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire ne paie rien.

C'est l'âge de l'assuré à la date de chaque versement qui compte, et non l'âge à l'ouverture du contrat ou au décès. Un même contrat peut donc relever de deux régimes : les primes versées avant 70 ans suivent l'article 990 I, celles versées après 70 ans l'article 757 B.

Primes versées avant 70 ans (990 I)Primes versées après 70 ans (757 B)
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € au total, tous bénéficiaires et contrats confondus
Assiette taxéeCapital transmis (primes et gains)Primes seulement, gains exonérés
Taxation au-delà20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %Droits de succession selon le lien de parenté
Conjoint ou partenaire de PacsExonéréExonéré

Il est important de préciser que ce mécanisme vise spécifiquement les primes versées après le passage du cap des 70 ans par l'assuré. Selon l'article 757 B du CGI, seules les primes versées après cet âge sont taxées. En revanche, les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés de droits de succession. Ce régime s'applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 ; les contrats plus anciens en sont exclus s'ils n'ont pas été substantiellement modifiés.

L'abattement est-il par bénéficiaire ou global ?

Une confusion fréquente porte sur le mode de répartition de cet abattement. Contrairement à l'abattement applicable aux primes versées avant 70 ans (152 500 € par bénéficiaire, article 990 I du CGI), l'abattement de 30 500 € est un abattement global.

Cela signifie que la somme de 30 500 € n'est pas multipliée par le nombre de bénéficiaires. Si vous avez plusieurs bénéficiaires pour un contrat d'assurance vie, l'abattement de 30 500 € se répartit au prorata de la part des primes taxables revenant à chacun. Il est toutefois à noter que les bénéficiaires exonérés, tels que le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, sont totalement exonérés de taxation sur les capitaux d'assurance vie et sont exclus de cette répartition au prorata.

Pourquoi les gains sont-ils exonérés ?

L'un des avantages majeurs de l'article 757 B du CGI réside dans le fait que la taxation ne porte que sur le montant des primes versées après 70 ans. Les gains, c'est-à-dire les intérêts et les plus-values générés par ces primes durant la vie de l'assuré ou après son décès, ne sont pas soumis aux droits de succession.

Cette distinction est cruciale pour la stratégie de transmission :

  • Seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l'abattement de 30 500 €.
  • Les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés.
  • La taxation ne porte jamais sur la valeur de rachat au décès, mais uniquement sur la part des primes dépassant le seuil.

Comment se répartit l'abattement entre plusieurs bénéficiaires ?

Comme mentionné précédemment, puisque l'abattement de 30 500 € est global, il doit être divisé entre les bénéficiaires qui ne sont pas déjà totalement exonérés. Par exemple, si un assuré laisse un capital dont les primes versées après 70 ans sont de 61 000 € à deux bénéficiaires non exonérés, l'abattement de 30 500 € est réparti au prorata : à parts égales, 15 250 € chacun.

Les bénéficiaires qui bénéficient d'une exonération totale, comme le conjoint ou le partenaire de Pacs, ne "consomment" pas une partie de cet abattement. De même, un frère ou une sœur peut être exonéré s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et s'il a vécu avec l'assuré pendant les 5 ans précédant le décès.

Quels droits de succession au-delà de 30 500 € ?

Une fois que la part des primes versées après 70 ans dépasse l'abattement global de 30 500 €, les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté avec le défunt.

Voici les abattements et taux en vigueur en 2026 selon le lien de parenté :

Bénéficiaire Abattement spécifique Taux de taxation après abattement
Enfant 100 000 € par parent décédé Barème progressif (5 % à 45 %)
Frère ou sœur (hors exonération) 15 932 € 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà
Neveu ou nièce 7 967 € 55 %
Personne non parente 1 594 € 60 %

Pour les enfants, le barème en ligne directe après déduction de l'abattement de 100 000 € est le suivant :

  • 5 % jusqu'à 8 072 €
  • 10 % jusqu'à 12 109 €
  • 15 % jusqu'à 15 932 €
  • 20 % jusqu'à 552 324 €
  • 30 % jusqu'à 902 838 €
  • 40 % jusqu'à 1 805 677 €
  • 45 % au-delà

Exemples chiffrés

Pour bien comprendre le fonctionnement de l'abattement de 30 500 € et sa répartition, examinons deux scénarios basés sur les règles en vigueur en 2026.

Exemple 1 : Répartition entre un enfant et un neveu Hypothèses :

  • Primes versées après 70 ans : 90 000 €
  • Valeur au décès : 120 000 €
  • Bénéficiaires : un enfant (60 %) et un neveu (40 %)
Calcul :
  1. Primes taxables : 90 000 € - 30 500 € (abattement global) = 59 500 €.
  2. Part de l'enfant : 60 % de 59 500 € = 35 700 €. Si son abattement de 100 000 € n'est pas déjà utilisé par le reste de la succession, il ne paie aucun droit sur cette part (0 €).
  3. Part du neveu : 40 % de 59 500 € = 23 800 €.
  4. Application de l'abattement du neveu : 23 800 € - 7 967 € = 15 833 €.
  5. Taxation du neveu : 15 833 € x 55 % = 8 708,15 €.

Exemple 2 : l'effet de l'exonération des gains

Une personne verse 100 000 € à 72 ans sur un contrat, au profit de son seul enfant. À son décès, le contrat vaut 160 000 €. Seules les primes comptent : 100 000 € - 30 500 € = 69 500 € entrent dans la succession, et les 60 000 € de gains échappent à tout droit. Si l'abattement de 100 000 € de l'enfant est déjà absorbé par le reste de la succession, ces 69 500 € sont taxés au barème en ligne directe, à 20 % pour l'essentiel. Le reste du capital (90 500 €) est transmis sans droits.

Exemple 3 : comparaison avec des primes versées avant 70 ans

Si les mêmes 100 000 € avaient été versés avant 70 ans, l'enfant aurait reçu les 160 000 € (primes et gains) avec un abattement de 152 500 € : seuls 7 500 € auraient été taxés, à 20 %, soit 1 500 €. Le régime d'après 70 ans offre un abattement beaucoup plus faible, mais exonère les gains, ce qui pèse d'autant plus que le contrat dure longtemps.

Quelles démarches pour les bénéficiaires ?

Lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires doivent accomplir certaines formalités pour déclarer les capitaux reçus.

Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire doit déclarer les capitaux reçus sur le formulaire 2705-A. Il est important de noter qu'un formulaire est requis par assureur. Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès en métropole, auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt.

Une alternative est possible : le bénéficiaire peut demander à l'assureur de payer directement les droits de succession dus. Dans ce cas, l'assureur procède à la retenue des droits directement sur le capital versé au bénéficiaire.

Questions fréquentes

Les 30 500 € sont-ils par contrat ?

Non. C'est un abattement unique par assuré, commun à tous ses contrats et à tous ses bénéficiaires.

Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € se cumulent-ils ?

Oui, ils portent sur des primes différentes : un bénéficiaire peut profiter de son abattement de 152 500 € sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, et de sa part des 30 500 € sur les primes versées après.

Existe-t-il une règle spéciale après 80 ans ?

Non, aucun seuil fiscal n'existe à 80 ans : les versements relèvent toujours de l'article 757 B. En revanche, les héritiers peuvent demander la réintégration dans la succession de primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur au moment du versement (article L132-13 du Code des assurances).

Un contrat ouvert avant 70 ans échappe-t-il à la règle ?

Non : seule la date de chaque versement compte. Les versements faits après 70 ans sur un contrat ouvert plus tôt relèvent de l'article 757 B.

Cet article présente des règles fiscales générales et ne constitue pas un conseil patrimonial personnalisé.