Peut-on ouvrir une assurance vie après 75 ans ?
Oui : une assurance vie après 75 ans reste possible, car la loi ne fixe aucune limite d'âge ; c'est chaque assureur qui fixe la sienne. Les versements faits à cet âge relèvent du régime des primes versées après 70 ans : au décès, seules les primes au-delà d'un abattement global de 30 500 € entrent dans les droits de succession, et tous les gains sont exonérés. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire ne paie rien. Il n'existe pas de seuil fiscal propre à 75 ou à 80 ans ; en revanche, plus l'âge est avancé, plus le risque de primes jugées manifestement exagérées doit être examiné.
| Ce qui compte | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans (donc à 75 ans) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € au total, tous bénéficiaires et contrats confondus |
| Assiette taxée | Primes et gains | Primes seulement, gains exonérés |
| Taxation au-delà | 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable | Droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonéré | Exonéré |
Attention : c'est l'âge de l'assuré à la date de chaque versement qui compte, pas la date d'ouverture du contrat. Verser à 75 ans sur un contrat ouvert à 50 ans ne donne pas accès à l'abattement de 152 500 € pour ces nouvelles sommes : elles suivent elles aussi le régime de l'après-70 ans. Les sommes versées avant 70 ans gardent, elles, leur régime.
Les versements sur une assurance vie ne sont pas plafonnés par la loi, mais ils ne doivent pas être excessifs au regard de la situation financière et familiale du souscripteur. L'assureur a pour obligation de recueillir le profil familial et financier du client, ainsi que ses préférences, notamment en matière d'investissement durable. Un compte rendu écrit justifiant les propositions doit être remis au client, et ce profil doit être mis à jour tous les 4 ans (ou tous les 2 ans en cas de recommandation personnalisée).
Quelle fiscalité au décès pour les versements après 70 ans ?
La fiscalité de l'assurance vie change de nature pour les sommes versées tardivement dans la vie du souscripteur. Selon l'article 757 B du CGI, les droits de succession s'appliquent sur la part des primes versées après les 70 ans de l'assuré qui dépasse un abattement global de 30 500 €.
Voici les points clés à retenir sur cette fiscalité :
- L'abattement de 30 500 € est global : il s'applique à l'ensemble des contrats d'assurance vie et à tous les bénéficiaires.
- En cas de plusieurs bénéficiaires, l'abattement de 30 500 € se répartit au prorata de la part des primes taxables revenant à chacun.
- Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est totalement exonéré de taxation sur les capitaux d'assurance vie.
- Seules les primes versées après 70 ans sont taxées ; les intérêts et plus-values qu'elles ont produits sont exonérés, conformément à l'article 757 B du CGI.
Exemple 1, un enfant bénéficiaire. Un souscripteur qui verse 50 000 € à l'âge de 76 ans. Au moment du décès à 88 ans, la valeur du contrat est de 65 000 €. Une fille est désignée comme bénéficiaire.
- Calcul des primes taxables : 50 000 € (primes versées après 70 ans) - 30 500 € (abattement global) = 19 500 €.
- Application de l'abattement successoral : La fille bénéficie de l'abattement de 100 000 € en ligne directe ; si elle ne reçoit rien d'autre dans la succession, les 19 500 € de primes taxables sont entièrement couverts, ce qui donne 0 € de droits de succession.
- Traitement des gains : Les 15 000 € de gains produits par les primes versées après 70 ans sont totalement exonérés de droits de succession.
Exemple 2, un neveu bénéficiaire. Mêmes chiffres, mais le bénéficiaire est un neveu. Les 19 500 € de primes taxables subissent les droits de succession d'un neveu : abattement de 7 967 € (s'il n'est pas déjà utilisé), puis 55 % sur 11 533 €, soit 6 343,15 €. Les 15 000 € de gains restent exonérés. Sans assurance vie, si ces 65 000 € avaient été laissés dans la succession, le neveu aurait payé 55 % sur 57 033 €, soit 31 368,15 €.
Exemple 3, plusieurs bénéficiaires. 90 000 € de primes versées après 70 ans, partagés entre le conjoint (un tiers) et deux enfants (un tiers chacun). Le conjoint est exonéré et sort de la répartition : l'abattement de 30 500 € se partage entre les deux enfants seulement, soit 15 250 € chacun. Chaque enfant ajoute 30 000 - 15 250 = 14 750 € à sa part de succession.
Pourquoi les gains restent-ils un atout ?
L'un des principaux avantages de l'assurance vie, même pour les versements effectués après 70 ans, réside dans le traitement fiscal des gains. L'article 757 B du CGI précise que les intérêts et plus-values produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Cela permet de transmettre un capital dont la croissance a été protégée de la fiscalité successorale.
Par ailleurs, l'assurance vie reste un outil de transmission efficace car les capitaux ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf dans le cas spécifique des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, conformément à l'article L132-13 du Code des assurances.
Comment sont imposés les retraits ?
Un contrat ouvert à 75 ans reste disponible : vous pouvez retirer tout ou partie de l'épargne à tout moment. Seuls les gains contenus dans le retrait sont imposés, selon l'ancienneté du contrat (primes versées depuis le 27 septembre 2017) :
| Type de prélèvement / abattement | Condition / Taux |
|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans | 12,8 % sur les gains (ou barème sur option globale) |
| Contrat de 8 ans ou plus : prélèvement non libératoire | 7,5 % |
| Abattement annuel sur les gains rachetés | 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), commun à tous les contrats |
| Impôt sur les gains après abattement | 7,5 % tant que les primes nettes versées restent sous 150 000 € |
| Taux au-delà de 150 000 € | 12,8 % pour la fraction au-delà |
Concernant les prélèvements sociaux, les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation sont exclus de la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils restent donc soumis à un taux de 17,2 % en 2026.
Pour une personne de 75 ans, garder un contrat plus ancien a donc un intérêt : s'il a plus de 8 ans, ses rachats profitent de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € de gains. Un contrat neuf devra attendre 83 ans pour en bénéficier.
Quels risques : primes manifestement exagérées, récupération de l'aide sociale ?
L'ouverture d'un contrat après 75 ans impose une vigilance particulière sur la nature des versements. La Cour de cassation (2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20.544) a précisé que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de chaque versement. L'analyse prend en compte l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que l'utilité du contrat pour lui. Il est important de noter que l'atteinte à la réserve des héritiers n'est pas un critère pour définir ce caractère exagéré.
Un autre point de vigilance concerne les bénéficiaires de prestations sociales. Selon l'article L132-8, 4°, du Code de l'action sociale et des familles, l'État ou le département peut exercer un recours, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par une personne ayant reçu l'aide sociale. Ce recours peut porter sur la fraction des primes versées après 70 ans, répartie au prorata des sommes reçues par chaque bénéficiaire. Une personne qui perçoit ou pourrait percevoir une aide sociale récupérable (aide à l'hébergement en établissement, par exemple) doit en tenir compte : le capital versé au bénéficiaire n'est pas à l'abri de ce recours.
Enfin, il n'existe pas de règle fiscale particulière à 80 ans : les versements faits à 80 ou 85 ans suivent le même régime que ceux faits à 71 ans. Le risque de requalification en primes manifestement exagérées grandit, lui, avec l'âge et la part du patrimoine placée.
Quelle allocation de supports à cet âge ?
Le choix des supports est crucial pour équilibrer le besoin de rendement et la protection du capital. L'assureur doit proposer une allocation adaptée au profil du client.
- Fonds en euros : Sur ce support, le capital investi est garanti. En 2025, le taux moyen de revalorisation des fonds en euros des contrats individuels a été de 2,63 % net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux, comme en 2024 (ACPR).
- Unités de compte : Ces supports (actions, obligations, immobilier) peuvent baisser. Le capital investi n'est pas garanti sur ces produits, ce qui implique un risque de perte en capital.
La répartition dépend de l'horizon de placement, des besoins de liquidités et de la tolérance aux pertes de chacun. Les gains étant exonérés au décès pour les primes versées après 70 ans, leur montant n'a pas d'effet sur les droits de succession : seule compte la somme versée.
Comment rédiger la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est un élément fondamental de l'assurance vie, car elle détermine qui recevra le capital. Pour une personne de plus de 75 ans, il est essentiel de bien définir les bénéficiaires pour éviter les litiges successoraux.
L'assurance vie permet de désigner des bénéficiaires hors cadre successoral classique. Comme mentionné précédemment, le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficie d'une exonération totale de taxation sur les capitaux d'assurance vie. Pour les autres bénéficiaires, la répartition de l'abattement de 30 500 € (pour les primes versées après 70 ans) se fait au prorata de la part des primes taxables revenant à chacun. Quelques points de vigilance :
- désigner les bénéficiaires de façon précise (nom, prénom, date de naissance) et prévoir un ou plusieurs bénéficiaires de second rang ;
- sans bénéficiaire désigné, ou si tous sont décédés, le capital retombe dans la succession et perd les avantages de l'assurance vie ;
- la clause peut être modifiée à tout moment, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ;
- le conjoint ou partenaire de Pacs étant exonéré, il ne consomme pas l'abattement de 30 500 €, qui profite alors entièrement aux autres bénéficiaires.
Questions fréquentes
Existe-t-il un âge maximum pour ouvrir une assurance vie ?
Pas dans la loi. Chaque assureur fixe sa propre limite d'âge à la souscription, qui varie d'un contrat à l'autre : vérifiez-la dans les conditions générales.
L'abattement de 30 500 € est-il accordé à chaque bénéficiaire ?
Non. C'est un abattement unique par assuré, partagé entre tous les bénéficiaires taxables et tous les contrats.
Les intérêts sont-ils vraiment exonérés au décès ?
Oui, pour les primes versées après 70 ans : seules les primes sont soumises aux droits de succession, les intérêts et plus-values ne le sont pas. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains.
Vaut-il mieux verser sur un vieux contrat ou en ouvrir un nouveau ?
Pour la succession, cela ne change rien : seul l'âge au versement compte. Pour les retraits, un contrat de plus de 8 ans offre l'abattement annuel sur les gains ; les frais et les supports proposés font aussi la différence.