Peut-on souscrire une assurance vie à 86 ans ?

Oui, une assurance vie peut être ouverte ou alimentée après 86 ans : la loi ne fixe aucun âge limite, seuls certains assureurs refusent les souscriptions au-delà d'un âge prévu dans leurs conditions. À cet âge, les versements relèvent du régime des primes versées après 70 ans : au décès, seules les primes au-delà de 30 500 € (un abattement unique pour tous les bénéficiaires) entrent dans les droits de succession, les gains sont exonérés, et le conjoint ou le partenaire de Pacs ne paie rien. En contrepartie, plus le versement est tardif et important, plus il risque d'être contesté par les héritiers comme « manifestement exagéré ».

Ces règles valent pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et pour chaque versement fait après le 70e anniversaire de l'assuré, même sur un contrat ouvert bien avant.

Il convient de préciser qu'il n'existe pas de règle fiscale spécifique aux personnes âgées de 80 ans, 85 ans ou 90 ans ; le seul seuil d'âge déterminant pour la fiscalité de l'assurance vie est celui de 70 ans.

Quelle fiscalité pour les versements à cet âge ?

Au décès, la fiscalité dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement. À 86 ans, tous les versements relèvent de l'article 757 B du CGI.

Le régime des primes versées après 70 ans

Pour les primes versées après le 70e anniversaire, les droits de succession ne portent que sur le montant des primes versées, et non sur la totalité du capital au moment du décès. Les gains produits par ces primes sont exonérés d'impôts (conformément à l'article 757 B du CGI).

L'abattement applicable est de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Ce montant est unique et doit être partagé entre tous les contrats et tous les bénéficiaires de l'assuré, au prorata de leur part.

Comparaison des abattements selon l'âge de versement

Voici un récapitulatif des règles selon l'âge de l'assuré au moment du versement des primes :

CaractéristiquePrimes versées avant 70 ansPrimes versées après 70 ans
Base taxableCapital (primes + gains)Primes uniquement
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € global (partagé entre tous les bénéficiaires)
Taux au-delà de l'abattement20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %Droits de succession selon le lien de parenté
Exonération des gainsNonOui (article 757 B du CGI)

Cas particuliers des bénéficiaires

Certains bénéficiaires bénéficient d'exonérations spécifiques, indépendamment de l'âge du souscripteur :

  • Le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré de toute taxation sur les capitaux d'assurance vie, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans.
  • Un frère ou une sœur peut être exonéré s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et s'il a vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Démarches administratives en cas de décès

En cas de décès, le bénéficiaire doit déclarer les primes versées après 70 ans. Cette démarche s'effectue via le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession). Ce formulaire doit être rempli pour chaque assureur et déposé au service de l'enregistrement du domicile du défunt, généralement dans les 6 mois suivant le décès en métropole. Le formulaire visé est ensuite remis à l'assureur pour le paiement des droits.

Quel intérêt par rapport à garder l'argent sur un compte ?

Un compte bancaire ou un livret entre en totalité dans la succession, capital et intérêts compris. Les sommes versées sur une assurance vie après 70 ans n'y entrent que pour les primes au-delà de 30 500 €.

La transmission du capital

En succession classique, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, puis d'un barème progressif allant de 5 % à 45 % (le taux est de 20 % pour une tranche allant de 15 933 € à 552 324 €).

L'assurance vie offre des avantages structurels :

  • Le capital et les primes ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf exception.
  • La désignation de bénéficiaires permet de transmettre des fonds hors succession classique, ce qui peut être un levier de gestion pour la famille.

La protection des gains

Pour les primes versées après 70 ans, l'exonération des gains est un avantage par rapport à un compte d'épargne, où l'intégralité des sommes entre dans la masse successorale. À 86 ans, l'horizon est souvent court et les gains modestes : l'essentiel de l'intérêt fiscal vient alors de l'abattement de 30 500 €.

La disponibilité de l'argent

L'épargne reste disponible : un rachat partiel ou total est possible à tout moment, et l'assureur doit verser les sommes dans un délai de 2 mois. Sur un contrat de moins de 8 ans, les gains retirés sont imposés à 12,8 % (ou au barème sur option), plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La part placée en unités de compte présente un risque de perte en capital ; le fonds en euros est garanti par l'assureur.

Quels risques de contestation par les héritiers ?

Bien que l'assurance vie soit un outil de transmission efficace, elle n'est pas exempte de risques de contestation, particulièrement lorsque le souscripteur est âgé.

La notion de primes manifestement exagérées

Le Code des assurances prévoit que les primes ne sont pas soumises au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf si les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L132-13).

La Cour de cassation (1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640) précise que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de chaque versement. Les juges examinent plusieurs critères :

  • L'âge du souscripteur ;
  • Son patrimoine ;
  • Ses revenus ;
  • Sa situation familiale ;
  • L'utilité du contrat.

Le grand âge n'interdit pas de verser, mais il pèse dans l'appréciation des juges, surtout si le versement représente une large part du patrimoine, s'il intervient peu avant le décès ou si le contrat n'a plus d'utilité pour le souscripteur lui-même. Des primes jugées manifestement exagérées sont réintégrées dans la succession au profit des héritiers réservataires. Un versement modeste au regard des revenus et du patrimoine est, à l'inverse, rarement remis en cause.

Quelles précautions en cas de fragilité ou de protection juridique ?

Si le souscripteur est en situation de fragilité juridique, des règles strictes s'appliquent pour la souscription ou la modification du contrat.

  • Majeur en curatelle : la personne souscrit assistée de son curateur.
  • Majeur en tutelle : le tuteur souscrit avec l'autorisation du juge.
  • Habilitation familiale ou mandat de protection future : la personne habilitée ou le mandataire souscrit avec l'autorisation du juge, dans les limites de l'ordonnance ou du mandat.

Ces règles s'appliquent aussi à la désignation ou au changement de bénéficiaire. En dehors de toute mesure de protection, un acte signé par une personne dont les facultés sont altérées peut être contesté : il est prudent de conserver les éléments montrant que la décision a été prise de façon libre et éclairée, par exemple le compte rendu de conseil remis par l'assureur.

Exemple chiffré

Pour mieux comprendre l'impact de la fiscalité après 70 ans, voici un exemple basé sur les règles en vigueur en 2026 :

Supposons une assurée qui verse 100 000 € sur une assurance vie à 86 ans, sans autre prime versée après ses 70 ans. À son décès, quelques années plus tard, le contrat vaut 115 000 €. Son fils unique est bénéficiaire.

  • Calcul de la base taxable : Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte. On soustrait l'abattement global de 30 500 € : 100 000 - 30 500 = 69 500 €.
  • Exonération des gains : Les 15 000 € de gains (115 000 - 100 000) sont totalement exonérés de droits de succession selon l'article 757 B du CGI.
  • Droits de succession : seuls les 69 500 € sont ajoutés à la succession. Si l'abattement de 100 000 € de l'enfant n'est pas déjà utilisé par le reste de la succession, aucun droit n'est dû sur ce montant.

Comparaison avec un compte. Si les 100 000 € étaient restés sur un compte ou un livret et avaient atteint 115 000 €, les 115 000 € entreraient dans la succession. Avec l'assurance vie, la base taxable est de 69 500 €, soit 45 500 € de moins. Pour un enfant dont l'abattement est déjà consommé et qui se situe dans la tranche à 20 % du barème, cela représente 9 100 € de droits en moins (45 500 × 20 %).

Si le bénéficiaire était le conjoint ou le partenaire de Pacs, aucun droit ne serait dû, quel que soit le montant.

Questions fréquentes

Y a-t-il un âge maximum pour ouvrir une assurance vie ?

Non, la loi n'en fixe pas. Certains assureurs limitent l'âge de souscription dans leurs conditions ; d'autres acceptent les souscripteurs très âgés.

Existe-t-il une règle fiscale à 80 ou 85 ans ?

Non. Le seul seuil fiscal est 70 ans : un versement à 86 ans suit les mêmes règles qu'un versement à 72 ans.

L'abattement de 30 500 € est-il par enfant ?

Non. C'est un abattement unique par assuré, partagé entre tous ses contrats et tous ses bénéficiaires au prorata de leur part. Chaque enfant conserve en revanche son abattement de 100 000 € sur la succession.

Mes héritiers peuvent-ils contester un versement fait à 86 ans ?

Oui, s'ils démontrent que la prime était manifestement exagérée au regard de vos revenus, de votre patrimoine, de votre situation familiale et de l'utilité du contrat au moment du versement.