Pourquoi la date du 20 novembre 1991 compte-t-elle ?
Une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991, et non modifiée en profondeur depuis, échappe à l'article 757 B du CGI, qui taxe les primes versées après 70 ans. Au décès, les capitaux issus des primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont totalement exonérés, quel que soit l'âge de l'assuré au versement. Les primes versées ensuite relèvent toutes de l'article 990 I : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %, même si elles ont été versées après 70 ans. C'est ce qui fait la valeur d'un contrat d'assurance vie de 1991 ou d'avant.
Cette distinction est fondamentale pour la transmission de patrimoine. L'article 757 B du CGI a été instauré pour limiter les avantages fiscaux sur les versements effectués tardivement dans la vie de l'assuré. En excluant les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 de cette mesure, la législation permet aux détenteurs de vieux contrats de conserver un cadre fiscal plus souple. Toutefois, cette protection n'est pas absolue et dépend de la stabilité du contrat initial.
Quelles primes sont totalement exonérées au décès ?
Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la fiscalité est particulièrement avantageuse pour les premiers versements. Les primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 inclus sont totalement exonérées de droits de succession au moment du décès de l'assuré.
Il est important de distinguer ce régime de celui des contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998. Pour ces derniers, seules les primes versées avant 70 ans et jusqu'au 12 octobre 1998 bénéficient d'une exonération totale ; celles versées après 70 ans, même avant 1998, relèvent de l'article 757 B.
Voici un récapitulatif des régimes selon la date de souscription :
| Date de souscription du contrat | Primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 | Primes versées après le 12 octobre 1998 |
|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Totalement exonérées | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I), quel que soit l'âge au versement |
| Entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 | Exonérées (si versées avant 70 ans) | Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) ; après 70 ans : droits de succession au-delà de 30 500 € (art. 757 B) |
Que deviennent les primes versées après le 13 octobre 1998 ?
Sur un contrat d'assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 12 octobre 1998 ne bénéficient plus de l'exonération totale. Comme ces contrats échappent à l'article 757 B, ces primes relèvent toutes de l'article 990 I du CGI : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis sa part est taxée à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % au-delà.
Sur les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, en revanche, l'âge de l'assuré au moment du versement compte : les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I, celles versées après 70 ans de l'article 757 B (droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 €, commun à tous les contrats et à tous les bénéficiaires).
Les versements après 70 ans sur ces contrats sont-ils taxés ?
Tout dépend de la date de souscription. Sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié substantiellement, l'article 757 B ne s'applique pas : les primes versées après 70 ans (et après le 12 octobre 1998) suivent l'article 990 I, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Sur un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991, l'article 757 B prévoit que les droits de succession s'appliquent sur la part des primes versées après 70 ans qui dépasse l'abattement global de 30 500 €. Dans ce cas, le bénéficiaire doit déclarer les capitaux reçus au titre de ces primes versées après 70 ans sur le formulaire 2705-A (un formulaire par assureur). Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès en métropole, auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt.
À titre d'exception, le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est totalement exonéré de taxation sur les capitaux d'assurance vie, quelle que soit la date de versement des primes.
Exemple chiffré : le même versement sur deux contrats
Prenons un assuré qui a un seul enfant bénéficiaire et deux situations :
| Élément | Contrat souscrit en 1985 | Contrat souscrit en 1995 |
|---|---|---|
| Primes versées avant le 13 octobre 1998, avant 70 ans | 150 000 € | 150 000 € |
| Capital correspondant au décès | 400 000 €, exonéré | 400 000 €, exonéré |
| Primes versées en 2012, à 78 ans | 100 000 € | 100 000 € |
| Capital correspondant au décès | 130 000 € | 130 000 € |
| Régime de cette seconde part | Article 990 I : 130 000 € sous l'abattement de 152 500 €, donc 0 € de prélèvement | Article 757 B : 100 000 - 30 500 = 69 500 € de primes ajoutés à la succession ; les 30 000 € de gains sont exonérés |
Sur le contrat de 1995, les 69 500 € entrent dans la succession avec les autres biens et supportent les droits selon le lien de parenté, après l'abattement de 100 000 € en ligne directe s'il n'a pas déjà été utilisé. Sur le contrat de 1985, la part versée à 78 ans reste hors succession. Ces montants sont illustratifs ; un contrat investi en unités de compte peut aussi perdre de la valeur.
Quel avenant peut faire perdre l'avantage ?
L'avantage fiscal lié à l'antériorité d'un contrat (avant le 20 novembre 1991) est conditionné par le maintien des caractéristiques initiales du produit. Si le contrat fait l'objet d'une modification substantielle, il peut être considéré comme un nouveau contrat aux yeux de l'administration fiscale.
Une novation, c'est-à-dire un changement majeur des garanties ou des conditions contractuelles, peut entraîner la perte de l'antériorité. Dans ce cas, le contrat pourrait être requalifié et perdre son régime de faveur.
Toutefois, depuis la loi Pacte de mai 2019, un contrat d'assurance vie peut être transformé, totalement ou partiellement, en un autre contrat du même assureur tout en conservant son antériorité fiscale. Il est important de préciser que l'assureur n'est pas obligé d'accepter cette transformation. Un transfert vers un autre assureur, en revanche, impose de racheter le contrat et d'en ouvrir un nouveau : l'antériorité de 1991 est alors définitivement perdue.
En pratique, des changements courants comme la modification de la clause bénéficiaire, un arbitrage prévu par le contrat ou un versement complémentaire ne sont en principe pas considérés comme des novations. En cas de doute sur un avenant (changement d'assuré, de garanties, de durée), demandez à l'assureur de confirmer par écrit que l'antériorité fiscale est conservée.
Faut-il garder un vieux contrat ?
La conservation d'un contrat d'assurance vie ancien est souvent une stratégie pour bénéficier de régimes fiscaux plus favorables. L'article L132-12 du Code des assurances précise que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Pour les contrats anciens, la fiscalité des intérêts peut également être un point de vigilance :
- Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 : les intérêts des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés sous certaines conditions.
- Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : les intérêts des primes versées avant le 10 octobre 2019 sont exonérés.
Il est donc essentiel de vérifier la cohérence entre la date de souscription, les dates de versement des primes et l'âge de l'assuré pour optimiser la transmission. Le maintien de l'antériorité fiscale nécessite une vigilance particulière lors de toute demande de modification du contrat.
Questions fréquentes
Mon contrat date de 1990 : les capitaux sont-ils entièrement exonérés ?
Seule la part issue des primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 est totalement exonérée. La part issue des primes versées depuis suit l'article 990 I : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Peut-on encore verser sur un contrat d'avant 1991 après 70 ans ?
Oui. Si le contrat n'a pas été substantiellement modifié, ces versements échappent à l'article 757 B et relèvent de l'article 990 I.
Le conjoint bénéficiaire paie-t-il quelque chose ?
Non. Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré, quelle que soit la date du contrat ou des versements.
Où trouver la date de souscription ?
Elle figure sur les conditions particulières du contrat et sur le relevé annuel adressé par l'assureur.
Les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil en investissement.