Loi Macron Mobilité Bancaire : tout savoir sur le changement de banque simplifié
Changer de banque en France est devenu une démarche simple, rapide et gratuite grâce à la loi Macron sur la mobilité bancaire. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a révolutionné la gestion bancaire des particuliers, en supprimant les démarches fastidieuses et en garantissant une transition fluide entre deux établissements. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mobilité bancaire, ses avantages, ses étapes, ses limites et les dernières évolutions réglementaires.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est un dispositif légal qui permet aux particuliers de changer de banque sans avoir à effectuer eux-mêmes les démarches de transfert de leurs opérations récurrentes. Ce service, rendu obligatoire par la loi Macron, s’applique uniquement aux comptes courants individuels et joints, ainsi qu’aux comptes de paiement. Il ne concerne ni les comptes professionnels, ni les produits d’épargne réglementée, ni les crédits en cours.
Le principe est simple : la nouvelle banque prend en charge l’ensemble des formalités liées au transfert des virements et prélèvements récurrents. Le client n’a plus à contacter chaque organisme pour modifier ses coordonnées bancaires. Ce dispositif vise à faciliter la concurrence entre établissements et à renforcer la liberté des consommateurs dans le choix de leur banque.
Quels sont les avantages de la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire offre plusieurs avantages majeurs :
- Gratuité : Le service est entièrement gratuit pour les particuliers.
- Simplicité : Les démarches sont prises en charge par la nouvelle banque.
- Rapidité : Le transfert des opérations récurrentes s’effectue en 22 jours ouvrés maximum.
- Sécurité : Le risque d’oublier une modification ou de subir un incident de paiement est fortement réduit.
- Flexibilité : Le client peut choisir les opérations à transférer et décider ou non de clôturer son ancien compte.
Quels comptes et opérations sont concernés ?
La mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants individuels et joints, ainsi qu’aux comptes de paiement. Les comptes d’épargne, les assurances-vie, les crédits à la consommation, les prêts immobiliers et les livrets réglementés (Livret A, LDDS, PEL, etc.) ne sont pas concernés par ce dispositif. Leur transfert doit être effectué par le titulaire, à ses propres frais et selon les procédures spécifiques de chaque établissement.
Les opérations récurrentes transférées automatiquement sont les prélèvements et virements ayant été enregistrés au moins deux fois sur le compte au cours des 13 mois précédant la demande de mobilité bancaire. Cela inclut les prélèvements automatiques, les virements permanents et les prélèvements SEPA. En revanche, les prélèvements annuels, comme ceux liés à certains contrats d’assurance, ne sont pas transférés automatiquement et doivent être mis à jour manuellement.
Les étapes du processus de mobilité bancaire
Le changement de banque via la mobilité bancaire se déroule en plusieurs étapes claires et structurées :
1. Ouverture du nouveau compte
La première étape consiste à ouvrir un compte dans la nouvelle banque. Cela peut se faire en agence ou en ligne, selon les options proposées par l’établissement.
2. Signature du mandat de mobilité
Lors de l’ouverture du nouveau compte, le client signe un mandat de mobilité bancaire. Ce document autorise la nouvelle banque à effectuer toutes les démarches nécessaires au transfert des opérations récurrentes. Le mandat peut inclure la demande de clôture de l’ancien compte, mais cette option n’est pas obligatoire.
3. Transmission de la demande
Une fois le mandat signé, la nouvelle banque contacte l’ancienne pour obtenir la liste des opérations à transférer. L’ancien établissement dispose de 2 jours ouvrés pour transmettre ces informations.
4. Réponse et transfert des données
L’ancienne banque dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour transmettre au nouvel établissement la liste des transactions à venir. Cela permet d’assurer la continuité des opérations et d’éviter tout rejet ou incident bancaire.
5. Notification des créanciers et émetteurs de virements
Une fois les informations transmises, les créanciers et émetteurs de virements disposent de 10 jours pour mettre à jour les nouvelles coordonnées bancaires. Le nouvel établissement informe le client une fois les modifications effectuées.
6. Clôture du compte (optionnelle)
La clôture de l’ancien compte n’est pas obligatoire. Si elle est demandée, la banque est tenue d’informer le titulaire, pendant une période de 13 mois, de toute opération présentée (virement, prélèvement ou chèque). Ce dispositif permet de prévenir les incidents de paiement et de traiter les éventuelles opérations en attente.
Les limites et points d’attention
La mobilité bancaire, bien qu’efficace, présente quelques limites importantes à connaître :
- Non-application aux crédits et produits d’épargne : Les crédits en cours, les prêts immobiliers et les livrets d’épargne réglementés ne sont pas concernés par le dispositif. Leur transfert doit être effectué individuellement.
- Prélèvements annuels non transférés : Les prélèvements annuels, comme certains contrats d’assurance, ne sont pas transférés automatiquement et doivent être mis à jour manuellement.
- Responsabilité sur les opérations en cours : Les chèques ou opérations en cours sur l’ancien compte restent sous la responsabilité du client.
- Non-concerné pour les professionnels : Le dispositif ne s’applique pas aux comptes professionnels et aux entreprises.
Les dernières évolutions réglementaires (2025)
Depuis 2025, plusieurs évolutions importantes ont renforcé la mobilité bancaire et la protection des consommateurs :
- Virements instantanés gratuits : Depuis janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits pour les particuliers dans toute l’Union européenne. Toutes les banques doivent proposer ce service à un tarif identique au virement standard.
- Vérification du bénéficiaire obligatoire : Depuis octobre 2025, la vérification du bénéficiaire (Vérification of Payee) est obligatoire et gratuite lors de l’ajout d’un nouveau bénéficiaire de virement dans la zone euro. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des transactions et à prévenir les fraudes.
- Plafonnement des frais de succession : Depuis novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde ou 850 €, avec gratuité si le solde est inférieur à 5910 €. Cette mesure, bien qu’indépendante de la mobilité bancaire, s’inscrit dans une logique de transparence et de protection des consommateurs.
Conseils pratiques pour changer de banque
Voici quelques conseils pour réussir votre changement de banque en toute sérénité :
- Comparez les offres : Avant de choisir une nouvelle banque, comparez les services, les frais, les offres de bienvenue et la qualité du service client.
- Préparez vos documents : Rassemblez les justificatifs nécessaires à l’ouverture du nouveau compte (pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB de l’ancien compte).
- Vérifiez les opérations à transférer : Identifiez les prélèvements et virements récurrents à transférer, et notez ceux qui doivent être mis à jour manuellement.
- Suivez l’avancement du dossier : Restez en contact avec votre nouvelle banque pour suivre l’avancement du transfert et résoudre rapidement d’éventuels incidents.
- Clôturez l’ancien compte si nécessaire : Si vous souhaitez fermer votre ancien compte, faites-le expressément et vérifiez que toutes les opérations sont bien transférées.
Fréquemment posées sur la mobilité bancaire
Le changement de banque est-il vraiment gratuit ?
Oui, le service de mobilité bancaire est entièrement gratuit pour les particuliers. Les frais bancaires liés à l’ouverture du nouveau compte et à la clôture de l’ancien sont également gratuits, sauf mention contraire dans les conditions générales de l’établissement.
Combien de temps faut-il pour changer de banque ?
Le transfert des opérations récurrentes s’effectue en 22 jours ouvrés maximum. La durée totale du changement de banque dépend de la rapidité de traitement des dossiers par les deux établissements.
Peut-on garder son ancien compte ouvert ?
Oui, il n’est pas obligatoire de clôturer l’ancien compte. Vous pouvez choisir de garder les deux comptes ouverts, mais il est conseillé de centraliser vos opérations sur le nouveau compte pour éviter les confusions.
Que faire en cas de problème ?
En cas d’incident ou de difficulté, contactez directement le service client de votre nouvelle banque. Si le problème persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Conclusion
La loi Macron sur la mobilité bancaire a considérablement simplifié le changement de banque pour les particuliers. Grâce à ce dispositif, il est désormais possible de transférer ses opérations récurrentes en quelques clics, sans frais ni démarches complexes. Toutefois, il est important de connaître les limites du service et de rester vigilant sur les opérations non concernées, comme les crédits et les produits d’épargne. En suivant les étapes et conseils présentés dans cet article, vous pourrez changer de banque en toute confiance et profiter pleinement des avantages de la mobilité bancaire.